Le non gage permet dans le cas d’une cession de s’assurer que le véhicule n’est pas gagé. Pour l’obtenir il faut vous munir de votre certificat d’immatriculation et aller sur le lien :
Certificat de non-gage

Lors de la vente de mon véhicule à un particulier ou à mon assureur à la suite de la non réparabilité de mon véhicule, il y a lieu d’établir les documents nécessaires. Ces documents permettent de finaliser une vente et permet à l’administration de connaitre le propriétaire du véhicule.

On vous explique

La procédure dite des « Véhicules Economiquement Irréparables » (VEI) est régie par les articles L.327-1 à L.327-3 du code de la route. Elle est complétée par l’article R.327-1 du code de la route et par l’arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes. Cette procédure a pour objectif de renforcer la sécurité routière sur les voies ouvertes à la circulation publique, de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées ou obtenues par fraude.

La procédure dite des « Véhicules Gravement Endommagés » (VGE) est régie par les articles L327-4 et R327-2 du Code de la route. Cette procédure a pour objectif de retirer temporairement de la circulation les véhicules accidentés qui présentent un danger immédiat pour la sécurité routière. La procédure VGE s’applique uniquement aux voitures particulières (VP), aux camionnettes (CTTE) et aux remorques de plus de 500 kg et de moins de 3,5T (REM) soumises à immatriculation en France et attelées à ces véhicules. En état actuel des textes, les véhicules de collection sont également concernés par la procédure.

Dans le cadre de réparation automobile, une “pièce de réemploi” désigne une pièce détachée qui a déjà été utilisée dans un autre véhicule et qui est réutilisée, notamment pour réparer un autre véhicule.

Ces pièces sont généralement récupérées sur des véhicules hors d’usage, c’est-à-dire qu’ils ne sont plus roulants et destinés au recyclage.

Les pièces de réemploi peuvent être remises en état ou directement réutilisées après un contrôle de qualité afin de s’assurer que celles-ci sont fonctionnelles et sûres.

L’utilisation de pièces de réemploi s’inscrit dans une démarche écologique et économique, en réduisant les déchets et en prolongeant la durée de vie des véhicules.

Mais quels sont les avantages de la pièce de réemploi ?

Les avantages sont avant tout économique, les pièces sont généralement moins chères que les pièces neuves. Il y a également un avantage écologique, puisque les pièces contribuent à la réduction des déchets automobiles et à la conservation des ressources naturelles.

Il faut également savoir que la disponibilités des pièces est plus avantageuse, cela reste une solution rapide lorsque certaines pièces neuves sont en rupture de stock ou difficile à trouver.

Bon à savoir :

Depuis le 1er janvier 2017, en France, les professionnels de l’automobile sont dans l’obligation d’informer les consommateurs de la possibilité de recourir à des pièces de réemploi pour certaines réparations. Cette mesure vise à promouvoir l’économie circulaire et à offrir une alternative économique et écologique aux consommateurs.

En résumé, les pièces de réemploi offrent une solution pratique, économique et écologique pour la réparation et l’entretien des véhicules, à condition de s’assurer de leur qualité et de leur compatibilité.

En cas de perte de votre carte grise (certificat d’immatriculation), voici les étapes à suivre pour en obtenir un duplicata :

•  La première est de réaliser une “Déclaration de perte”
• Si vous avez perdu votre carte grise, vous devez faire une déclaration de perte. Cette démarche peut se faire directement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en préfecture/sous-préfecture, bien que les démarches en ligne soient souvent privilégiées.
• Vous devrez par la suite faire une “Demande de duplicata”
• Une fois la déclaration de perte effectuée, vous pouvez procéder à la demande de duplicata de votre carte grise. Cette demande se fait également en ligne sur le site de l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr/).

Vous aurez besoin de créer un compte ou de vous connecter avec FranceConnect (le service d’authentification unique pour les services publics en ligne).

 Pour rappel, voici les documents nécessaires à fournir lors de cette démarche :

• Justificatif d’identité : une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).
• Justificatif de domicile : un document datant de moins de 6 mois (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).
• Contrôle technique : si votre véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité.
• Déclaration de perte : le récépissé de déclaration de perte.
• Preuve de propriété : un document prouvant que vous êtes bien le propriétaire du véhicule (ancienne carte grise ou certificat de cession si nécessaire).

Paiement :

• Le coût du duplicata dépend des taxes régionales et de la redevance d’acheminement.
• Vous pouvez payer en ligne par carte bancaire.

    Réception du duplicata : Une fois votre demande validée, vous recevrez votre duplicata de carte grise par courrier à votre domicile. En attendant, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera délivré. Ce document vous permet de circuler en attendant la réception de la nouvelle carte grise.

 N’oubliez pas de conserver précieusement tous les documents et reçus relatifs à ces démarches.

Une procédure VEI – Véhicule Economiquement Irréparable – est mise en place par l’expert automobile lorsque celui-ci constate que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule à la suite du sinistre.

La frappe à froid est une technique utilisée dans l’industrie pour imprimer des informations sur des surfaces métalliques sans utiliser de chaleur. Cette méthode utilise une presse pour appliquer une force considérable sur le métal, créant une empreinte permanente.

Dans le contexte de l’automobile, la frappe à froid est souvent utilisée pour marquer des numéros de série sur les châssis ou les moteurs des véhicules. Ces marquages sont essentiels pour l’identification et la traçabilité des véhicules, aidant à prévenir le vol et la fraude.

Elle permet de confirmer la correspondance entre véhicule et le certificat d’immatriculation, mais également sa conformité avec les informations enregistrées.

Si votre véhicule a été volé, signalez immédiatement le vol à la police et obtenez un rapport officiel.

Contactez ensuite votre compagnie d’assurance pour déclarer cet évènement et fournissez-leur le rapport de police ainsi que les informations nécessaires sur le véhicule.

Préparez tous les documents pertinents, comme le certificat d’immatriculation et le contrat d’assurance. Suivez les instructions de l’assureur pour les prochaines étapes, qui peuvent inclure une enquête et une évaluation pour indemnisation. Informez également les autorités compétentes si votre véhicule est financé ou loué, et restez en contact avec la police et votre assureur pour des mises à jour.

Si vous n’avez pas souscrit de contrat « protection juridique » auprès d’un assureur et vous souhaitez
rapporter la preuve que votre véhicule est affecté d’un vice (seul un expert automobile diplômé d’état
peut rapporter ladite preuve) mettant en cause la responsabilité civile de :
– votre vendeur (particulier ou professionnel)
– votre réparateur professionnel
– du constructeur du véhicule

NB : Garantie légale des vices cachés vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre
en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l’achat (c’est-à-dire
à compter du jour de la vente).
Garantie légale de conformité, si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la
garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C’est
ce qu’on appelle la présomption d’antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le
cadre de la garantie légale. En revanche, si vous achetez un bien d’occasion, la durée de la présomption
d’antériorité des défauts est de 12 mois. Autrement dit, si vous souhaitez faire jouer la garantie légale
de conformité pour un bien d’occasion acheté depuis plus de 12 mois, vous devrez fournir la preuve
de l’existence du défaut de conformité au jour de la vente.

Chez IDEA, l’expertise se déroule à distance, en agence ou chez le réparateur de votre choix. En fonction des dommages déclarés, de votre situation  et de ce qui été défini avec votre assureur, IDEA s’engage à réaliser l’expertise de votre véhicule dans les meilleurs délais.

Les étapes d’une expertise :

• Identification du véhicule
• Vérification de l’imputabilité du sinistre
• Evaluation de la valeur de votre véhicule
• Rédaction et envoi du rapport par l’expert

A la réception de votre dossier par nos services, vous allez recevoir un SMS ainsi qu’un mail comportant les identifiants et mots de passe pour accéder à votre espace personnel. Vous aurez accès à un certain nombre de fonctionnalités, dont la prise de rendez-vous.

Vous pourrez également : 

• Consulter / Modifier les informations de votre dossier
• Publier des photos,  documents qui seront transmis directement aux équipes IDEA 
• Télécharger le rapport d’expertise

L’expert en automobile va vous demander tous documents utiles pour évaluer les dommages subis par votre voiture et le coût de sa remise en état : certificat d’immatriculation, facture d’achat de votre voiture, factures d’entretien du véhicule, carnet d’entretien, rapport de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans…